Sanctions pour la violation du nouveau DPR 41-2013


logo-gazzettaArticle tiré de Pastaria.

Sanctions pour la violation du nouveau DPR 41-2013. Comme anticipé dans Pastaria, les modifications au réglement sur la production et la commercialisation de produits de mouture et pâtes alimentaires ont été approuvées et sont entrées en vigueur le 8 mai 2013.

Dans la Gazzetta Ufficiale n. 95 du 23 avril 2013, on a publié le Décret du Président de la République 5 mars 2013 n.41. Le DPR n. 41 cité modifie à son tour, en partie, le réglement qui avait changé la réglementation originale sur les pâtes et les produits de mouture il y a douze ans.

En effet, la production de ces aliments en Italie était réglementée par la loi 4 juillet 1967 n. 580.

Le DPR n. 187 de 2001 n’avait apporté aucune modification en ce qui concerne les sanctions prévues dans le cas de violation des dispositions concernant la production de pâtes alimentaires.

pasta-secca2En effet, ce réglement faisait simplement référence et rappelait les sanctions contenues dans la loi de 1967.

Des sanctions pour la violation du nouveau DPR 41-2013. Le législateur avait utilisé une technique normative (appelée de renvoi) très critiquée pour l’intercertitude qui peut donner lieu concrètement chez les sujets tenus au respect et à l’application de ce qui est prévu par les normes ainsi créées. Cette solution, même si criticable, a quoi qu’il en soit évité que les dispositions contenues dans le DPR cité restent privées de sanction, ce qui auraient rendu non punissables ceux qui auraient violé la réglementation en la matière.

Il faut souligner que les sanctions administratives, toute comme celles pénales, doivent être prévues expressément par une norme de loi. En effet, le principe impératif de la “réserve de loi” s’applique dans le domaine du droit punitif au sens large.

Le texte intégral de l’article de Lino Vicini peut être lu dans la Rivista Pastaria

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